Condition de vente

1- Acceptation des Conditions Générales de Vente:

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées sans réserves avant de passer Commande. Le seul fait de renvoyer le devis signé à EASYWAY et/ou de cliquer sur le bouton "commander" sur l'outil en ligne convoyage vaut acceptation pure et simple des présentes qui prévalent sur toutes autres conditions différentes ou contraires du Client sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par EASYWAY.


2- Modalités de la prestation:

EASYWAY s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ (A) à un point d'arrivée (B) indiqués par le Client, par Convoyeur par la route ou en faisant appel à d'autres moyens de transport tels que, par exemple, le transport par camions.

Le Convoyage peut porter sur des Véhicules Particuliers (VP) ou Utilitaires (VU) de moins de 3,5 tonnes pouvant être conduits avec un permis B. Les Véhicules doivent être roulants. En aucun cas, le Convoyage ne peut consister en un transport de personnes.


3- Obligations du prestataire:

EASYWAY s’engage, dès la confirmation de la Commande, et exclusivement, à assurer le Convoyage du Véhicule du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées, à assurer tous risques les Véhicules confiés par le Client. Les délais communiqués par EASYWAY sont donnés à titre purement indicatif.


4- Obligations du Client

Le Client devra transmettre à EASYWAY toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à mettre à la disposition de EASYWAY un Véhicule en tout point conforme au Code de la route, le niveau de carburant au dessus de la réserve, en parfait état de fonctionnement (batterie, éclairage, filtres, pneumatiques) et accompagné de ses documents obligatoires (certificat d’immatriculation, attestation et vignette d’assurance, PV et vignette du contrôle technique, vignette Crit’Air,...). Le Client sera responsable financièrement de toute contravention liée à l'absence de l'un de ces documents.

Dans le cas où le niveau de carburant à l’enlèvement serait situé dans la réserve (témoin de tableau de bord allumé), un complément de facturation forfaitaire de 29€ hors taxe sera facturé au Client.

En cas de dommage, même léger, le Client s’engage à en informer EASYWAY dans les 48 heures ouvrées et à attendre son accord de prise en charge ou celle de son expert d’assurances avant toute toute réparation.

Le Client devra veiller à ce que les correspondants aux points de départ et d’arrivée du Véhicule à convoyer soient présents. En cas de refus du Véhicule convoyé par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés (rapatriement du Véhicule, stockage,…) resteront en totalité à la charge du Client.


5- Commande et annulation

Toute Commande transmise à EASYWAY est rétractable sous 24h à réception de la Commande, EASYWAY confirme la possibilité d'effectuer la prestation dans les conditions souhaitées. A défaut, le Client peut soit confirmer les nouvelles conditions proposées soit annuler sans frais sa Commande initiale. Les Commandes transmises manuellement en dehors de convoyage font l’objet d’un forfait complémentaire de gestion de 10€ hors taxe.

Tant que la Commande n'a pas été formellement validée par EASYWAY, la date de livraison et / ou d'enlèvement demandée par le Client n'engage en rien EASYWAY.

Toute annulation devra être stipulée par écrit au plus tard 24 heures ouvrées avant l’exécution de la prestation. Passée cette date, la prestation sera facturée en totalité même si celle-ci n’est pas exécutée. Le contrat est conclu à la date de signature de la commande par le Client et/ou sa validation, sous réserves de l’acceptation de cette commande par EASYWAY.


6- Tarifs et Modalités de paiement

Le prix du Convoyage est défini après devis estimatif. Il comprend :

  • Les frais fixes de mise en place de la procédure (personnel, administratif)
  • Les frais fixes de déplacement et de prise en charge du Véhicule par un Convoyeur
  • Le coût (variable) du Convoyage du Véhicule du lieu de prise en charge au lieu de destination
  • Le temps passé par le Convoyeur sur les sites d'enlèvement et de livraison dans la limite de 20 minutes maximum sur chacun des deux sites
  • Le coût du retour du Convoyeur à son domicile
  • Les frais fixes d'assurances du Convoyeur et du Véhicule
  • Les frais d’autoroute et de carburant si nécessaire

Au-delà, le temps passé par le Convoyeur pour effectuer ces tâches sera facturé en sus par tranche de 30 minutes indivisibles sur la base de 5 fois le SMIC horaire brut en vigueur, toute période commencée étant due.

Les compléments tels que l’huile, le liquide de refroidissement et plus globalement de tous les produits ou accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la préservation du Véhicule dans le cadre du Convoyage seront intégralement refacturés au client.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. La modification des tarifs n’autorise pas le Client à annuler sa Commande.

Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, sauf accord dérogatoire et par tous moyens. A défaut de règlement à l’échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

En cas de retard de paiement, EASYWAY pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout changement de Véhicule, de lieu d’enlèvement, de lieu de livraison ou d’horaire entraînera une révision du prix.


7- Données personnelles et confidentialité

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit par email à l'adresse [email protected] soit par courrier à l’adresse de EASYWAY CONVOYAGE- 1 bis bouevard cotte 9588 Enghien-Les-Bains France.

Les Parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes informations auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et de ses annexes, sachant que cette confidentialité interdit toute communication, divulgation, exploitation à un tiers, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

Chacune des Parties imposera cette obligation à son personnel ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants autorisés, qui devront être formellement avisés, avant d’obtenir communication de ces informations, de leur caractère strictement confidentiel.


8- Responsabilité

La responsabilité de EASYWAY ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui est due, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit du fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, verglas, inondations…). Un Véhicule non roulant ou présentant un danger quelconque ne sera pas pris en charge par EASYWAY.

L’obligation de EASYWAY est strictement limitée au Convoyage EASYWAY ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution du fait d’immobilisation du Véhicule suite à une panne ou accident de tout type.

Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quelque soit la cause de la panne, sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du Véhicule ou d’un non respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité de EASYWAY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les Commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.


9- Force majeure

La responsabilité de EASYWAY ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grève SNCF ou de tout autre évènement imprévisible et irrésistible.


10- Assurances

EASYWAY assure les Véhicules qui lui sont confiés en tous risques. Les détails de la police d’assurance souscrite sont disponibles sur demande par courrier simple auprès de EASYWAY Tout Véhicule convoyé est censé être vide, le contrat 2 souscrit par EASYWAY auprès de son assureur ne couvre ni les marchandises ni les objets et accessoires présents dans le Véhicule.


11- Assistance

En cas de panne ou d'accident, dans le cas où le véhicule confié par le Client ne serait pas couvert par une assistance en cours de validité, EASYWAY pourra activer les prestations ci-dessous prévues dans son propre contrat d’assistance) :

  • dépannage ou remorquage du véhicule au garage réparateur le plus proche
  • rapatriement du Convoyeur à son domicile

12- Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par EASYWAY à ses Clients. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. EASYWAY se réserve la faculté de modifier les présentes sous réserves d’en informer chaque Client en temps utile.


13- Election de domicile - Droit applicable - Attribution de juridiction

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de Commande pour le Client et pour EASYWAY à l’adresse de son siège social. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’application, la validité, à l’interprétation, à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention, en appel et de recours en garantie.


14- Informations sur EASYWAY CONVOYAGE

SASU au capital de 30 000 euros immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°891125528 dont le siège social est situé à 1bis Boulevard Cotte, 95880 Enghien-Les-Bains, France

Tél : + 33 (0)9 81 03 17 15

Email : [email protected]

Site internet : www.easyway-convoyage.fr.

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